Obligations légales

Affichage des tarifs

L’affichage des prix des prestations proposées est obligatoire selon l’arrêté du 03/12/1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix. Cet affichage doit recenser l’ensemble des prestations proposées ainsi que le tarif de chacune d’entre elles. Ce document doit être exposé et « parfaitement lisible ».

A noter également que le prix de tout ou partie des prestations proposées doit être affiché de façon à pouvoir être lu de l’extérieur de l’établissement.

Ensuite, l’article L.112-1 du code de la consommation dispose que tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services.

L’article L.111-1 du code de la consommation dispose qu’"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service(…)."

 

Prendre garde aux termes utilisés

Selon l’article L.4161-1 du code de la santé publique, exerce illégalement la médecine « toute personne qui prend part (…),à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, (…) réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (…), sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, (…). » Exceptions : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine, aux sages-femmes, aux pharmaciens biologistes pour les actes de biologie médicale, aux physiciens médicaux, aux infirmiers ou garde-malades, aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, ni aux personnes qui accomplissent des actes professionnels dans les conditions prévues par décret.

Ne surtout pas présenter sa technique "non conventionnelle" comme étant thérapeutique.
Les techniques non conventionnelles n'ont qu'un seul but accéder à plus de bien-être.

Terme à ne pas employer au risque de sanctions importantes pour cause d'exercice illégal e la médecine, de la pharmacie etc.

  • Anamnèse, bilan de santé
  • Ausculter, auscultation
  • Diagnostic, diagnostiquer
  • Guérir, guérison
  • Médecine douce, médecine naturelle … Médication
  • Ordonnance
  • Pathologie
  • Patient, patientèle
  • Prescrire, prescription
  • Pronostic
  • Santé
  • Soin, soigner
  • Thérapeute, thérapie
  • Traitement, traiter

 

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